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Chronique Régulation et conformité

Gel des avoirs : renforcement du dispositif

Quatre ans après la réforme tendant à renforcer le dispositif de gel des avoirs, une ordonnance vient imposer des nouvelles exigences en la matière. Les obligations auxquelles les établissements vont devoir se conformer « sans délai » sont élargies aux mesures de gel des avoirs et aux mesures restrictives décidées par les Nations Unies et les autorités européennes. Définition d’une politique de groupe, mesures de contrôle interne sur les succursales étrangères et adaptation des solutions informatiques, les impacts du texte sont d’autant plus importants que l’ACPR voit ses pouvoirs de contrôle et de sanction élargis.

Ordonnance n° 2020-1342 du 4 novembre 2020 renforçant le dispositifde gel des avoirs et d’interdiction de mise à disposition : JORF n° 0269du 5 novembre 2020.

Lutte contre le terrorisme. L’efficacité du cadre relatif au gel des avoirs préoccupe décidément beaucoup les autorités françaises. Et c’est bien normal, puisqu’il s’agit de l’un des leviers essentiels de lutte contre le terrorisme. On le sait, l’ACPR et la DGT avaient déjà mis à jour leurs lignes directrices en juin 2019[1] à la suite de l’adoption du décret de 2018[2] qui a précisé l’ordonnance du 24 novembre 2016 réformant le dispositif de gel des avoirs.C’est aujourd’hui la perspective de l’évaluation par le Groupe d’action financière (GAFI) entre le deuxième semestre 2020 et l’automne ...
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L'auteur

  • Roussille
    • Agrégé des facultés de droit
    • Professeur
      Université du Mans
    • IRJS Sorbonne Affaires-Finances

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