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Chronique : Garanties

Garanties : de mise en garde du créancier – Objet – Adaptation de l’engagement aux capacités financières de la caution ou existence d’un risque de l’endettement né de l’octroi du prêt garanti – Opération garantie vouée à l’échec dès son lancement.

Cass. com. 15 novembre 2017, n° 1437 FS-P+B+I (n° 16-16790), Banque populaire Occitane c/ Mme X.


La banque est tenue à un devoir de mise en garde à l’égard d’une caution non avertie lorsque, au jour de son engagement, celui-ci n’est pas adapté aux capacités financières de la caution ou il existe un risque de l’endettement né de l’octroi du prêt garanti, lequel résulte de l’inadaptation du prêt aux capacités financières de l’emprunteur. Après avoir constaté que la caution n’était pas une caution avertie et retenu que l’opération était vouée à l’échec dès son lancement, la cour d’appel en a, à bon droit, déduit que la banque était tenue à l’égard de la caution à un devoir de mise en garde lors de la souscription de son engagement, peu important que celui-ci fût adapté à ses propres capacités financières.

Le devoir de mise en garde du créancier à l’égard d’une caution non avertie est distinct du devoir de conseil et de l’obligation d’information (récemment consacrée et précisée dans le nouvel article 1112-1 du Code civil). Il n’est pas prévu par un texte mais a été judicieusement imposé aux établissements de crédit par la Cour de cassation [1]. Celle-ci continue à en préciser progressivement les contours et la portée dans de nouveaux arrêts, au fil des pourvois des cautions et des créanciers. On se souvient ainsi qu’un arrêt de la chambre commerciale en date du 12 juillet 2017 [2] avait ...
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L'auteur

  • N Rontchevsky
    • Agrégé des facultés de droit, professeur
      Centre de droit des affaires, Université de Strasbourg

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