Garanties : Garantie de paiement des entrepreneurs – Crédit-bail immobilier – Crédit spécifique (non).

Un entrepreneur, ayant réalisé des travaux pour une société qui avait conclu un contrat de crédit-bail immobilier avec trois sociétés de crédit-bail immobilier, a assigné en paiement le crédit-preneur et les sociétés de crédit-bail sur le fondement de la garantie de paiement prévu par l’article 1799-1 du Code civil. Pour rejeter la demande de garantie de paiement formée par l’entrepreneur contre les crédit-bailleresses, une cour d’appel a retenu que le concours financier ...