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Chronique : Garanties

Garanties : Garantie autonome – Scission de la société bénéficiaire – Transmission de la garantie (non) – Possibilité d’une convention contraire.

Cass. com. 31 janvier 2017, n° 174 FS-P+B+R+I (n° 15-19158) CRCAM des Pyrénées-Gascogne c/ Sté nouvelle Les Grandes Rousses.

 

En application des articles 2321 du Code civil et L. 236-3 du Code de commerce, sauf convention contraire, la garantie autonome, qui ne suit pas l’obligation garantie, n’est pas transmise en cas de scission de la société bénéficiaire de la garantie.

La garantie autonome [1]est-elle mécaniquement transmise en même temps que la créance de son bénéficiaire ? Un arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 31 janvier 2017 [2], destiné à la plus large diffusion (puisqu’il sera mentionné dans le Rapport annuel de la Cour de cassation pour 2017), répond par la négative à cette question inédite dont les enjeux sont importants pour les praticiens du droit des garanties. En l’occurrence, par contrat des 26 octobre et 9 novembre 2004, la société Hôtel les Grandes Rousses a donné son fonds de commerce d’hôtel-bar-restaurant en ...
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L'auteur

  • N Rontchevsky
    • Agrégé des facultés de droit, professeur
      Centre de droit des affaires, Université de Strasbourg

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