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Garanties : Garantie autonome – Contre-garantie – Appel abusif de la garantie de premier rang – Collusion du contre-garant – Blocage de la contre-garantie – Date de la collusion.

Cass. com. 3 mai 2016, FS-P+B, n°14-28.962

Le caractère manifestement abusif de l’appel de la contregarantie ne peut résulter du seul caractère manifestement abusif de l’appel de la garantie de premier rang, mais suppose de démontrer l’existence, au moment de l’appel de la contre-garantie, d’une collusion entre le garant de premier rang, bénéficiaire de la contre-garantie, et le bénéficiaire de la garantie de premier rang.

Commentaire de François JacobLa chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu le 3 mai dernier un arrêt qui est l’occasion de revenir sur ce que peuvent être les conditions du blocage d’une contre-garantie autonome [1]. La décision qui lui était déférée, rendue quant à elle par la cour d’appel de Paris, énonçait que « l’appel d’une contre-garantie est abusif si l’appel en garantie l’est également », proposition qui avait amené la Cour de Paris à juger en l’espèce que « l’appel de la garantie de premier rang par (le bénéficiaire final) était manifestement abusif, de sorte que la ...
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L'auteur

  • N Rontchevsky
    • Agrégé des facultés de droit, professeur
      Centre de droit des affaires, Université de Strasbourg
  • F Jacob
    • Agrégé des facultés de droit, professeur
      Centre de droit des affaires, Université de Strasbourg

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