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Chronique : Garanties

Garanties : Cautionnement – Redressement judiciaire – Mesure conservatoire demandée contre la caution – Code des procédures civiles d’exécution, article L. 511-1 – Menace de non-recouvrement – Appréciation – Prise en compte de la situation personnelle pro

Cass. 2e civ., 23 juin 2016, FS-P+B, n° 15-18.638

 

Il résulte de l’article L. 511-1 du Code des procédures civiles d’exécution que l’autorisation de prendre une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur est subordonnée à la condition que le créancier qui la requiert justifie de circonstances susceptibles de menacer le recouvrement de la créance dont il se prévaut.
Pour apprécier les circonstances susceptibles de menacer le recouvrement de la créance contre la caution solidaire, il convient de prendre en considération la seule situation de cette dernière.

L’article L. 511-1 du Code des procédures civiles d’exécution prévoit que « toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l’autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement préalable, si elle justifie de circonstances susceptibles d’en menacer le recouvrement ». Cette mesure conservatoire, ainsi qu’en dispose le même texte, « prend la forme d’une saisie conservatoire ou d’une sûreté judiciaire ». Très souvent il s’agira d’une hypothèque provisoire sur un immeuble appartenant au débiteur.La caution, ...
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L'auteur

  • F Jacob
    • Agrégé des facultés de droit, professeur
      Centre de droit des affaires, Université de Strasbourg

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