Chronique : Garanties
Garanties : Cautionnement – Procédure de sauvegarde à l’encontre du débiteur principal – Suspension de l’exécution du titre exécutoire à l’encontre de la caution. Respect du plan de sauvegarde
Créé le
27.09.2016Cass. com. 2 juin 2015, FS-P+B, Consorts X c/ Sté Lyonnaise de Banque (n° 14-10.673)
Le créancier est fondé, en application des articles L. 622-28 et R. 622-26 du Code de commerce, à inscrire sur les biens de la caution du débiteur principal soumis à une procédure de sauvegarde une hypothèque judiciaire provisoire et, pour valider cette mesure conservatoire, est tenu d’assigner la caution en vue d’obtenir contre elle un titre exécutoire couvrant la totalité des sommes dues. L’exécution forcée de celui-ci ne peut être mise en oeuvre tant que le plan de sauvegarde est respecté.
Le droit jurisprudentiel se construit par touches successives, parfois dans le cadre d’un dialogue constructif entre la Cour de cassation, la pratique et la doctrine. Un arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 2 juin 2015[1] , affinant l’interprétation du dispositif de protection des garants personnes physiques du débiteur visé par une procédure de sauvegarde, en offre une illustration.
On sait que le Code de commerce prévoit la suspension de toutes les actions en paiement et des voies d’exécution, pendant la période ...
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