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Chronique : Garanties

Garanties : Cautionnement. Obligation contractuelle de somme d’argent. Inexécution. Exonération du débiteur par la force majeure (non)

Cass. com. 16 septembre 2014, n° 13-20306, P+B, X c/ Banque Populaire Provençale et Corse.

 

Le débiteur d’une obligation contractuelle de somme d’argent inexécutée ne peut s’exonérer de cette obligation en invoquant un cas de force majeure.

La force majeure permet-elle à la caution de s’exonérer de son obligation à l’égard du créancier ? À cette question inédite semble-t-il, la chambre commerciale de la Cour de cassation répond par la négative, aux termes d’un arrêt du 16 septembre 2014 [1] dont la portée va bien au-delà du droit du cautionnement.En l’occurrence, par acte du 26 janvier 2007, le gérant d’une société s’est rendu caution solidaire du remboursement d’un prêt consenti à celle-ci par une banque. La société ayant été mise en liquidation judiciaire, la banque a assigné la caution en paiement. La caution a fait ...
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L'auteur

  • N Rontchevsky
    • Agrégé des facultés de droit, professeur
      Centre de droit des affaires, Université de Strasbourg

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