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Chronique : Garanties

Garanties : Cautionnement – Créancier professionnel – Caution mariée – Communauté légale – Article 1415 C. civ. – Défaut de consentement exprès du conjoint – Article L. 332-1 C. cons. (ancien article L. 341-4) – Proportionnalité de l’engagement – Éléments

Cass. com. 15 nov. 2017, F-P+B+I, n° 16-10.504.
Cass. com. 13 déc. 2017, FS-P+B+I, n° 15-24.294.


La disproportion manifeste de l’engagement de la caution s’appréciant notamment par rapport à ses biens, sans distinction, c’est à bon droit que les juges du fond prennent en considération un bien commun pour cette appréciation, quand bien même il ne pourrait être engagé pour l’exécution de la condamnation éventuelle de la caution, en l’absence de consentement exprès du conjoint donné conformément à l’article 1415 du Code civil (1re espèce).
Il se déduit des articles L. 341-2 et L. 341-6 du Code de la consommation que le cautionnement à durée indéterminée est licite (1re espèce).
La mention « pour la durée de… » qu’impose, pour un cautionnement à durée déterminée l’article L. 341-2 du Code de la consommation implique l’indication d’une durée précise (2e espèce).

Certains arrêts sont plus spectaculaires que d’autres.Celui qu’a rendu la chambre commerciale de la Cour de cassation le 15 novembre 2017 l’est deux fois plus.D’abord, il opère un revirement très net s’agissant des modalités de l’appréciation du caractère proportionné ou non du cautionnement pris par une personne mariée.Ensuite il consacre une possibilité à laquelle on ne croyait plus, du moins dans le domaine des dispositions du Code de la consommation applicables au cautionnement de la personne physique engagée par acte sous signature privée envers un créancier professionnel : celle de ...
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L'auteur

  • F Jacob
    • Agrégé des facultés de droit, professeur
      Centre de droit des affaires, Université de Strasbourg

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