+
-

Droit de la régulation bancaire

Garantie des dépôts et responsabilité du superviseur bancaire

CJUE 4 octobre 2018, Nikolay Kantarev c/ Balgarska Narodna Banka, aff. C-571/16.

La faillite de la Banque commerciale coopérative (KTB), l’une des principales banques bulgares, donne l’occasion à la Cour de justice de l’Union européenne d’apporter d’utiles précisions sur la notion de dépôt indisponible au sens de la directive relative à la garantie des dépôts et les conditions de la mise en jeu de la responsabilité du superviseur bancaire.

En juin 2014, la banque KTB a été confrontée à une crise de liquidité à la suite d’un retrait massif de dépôts. Le 20 juin 2014, la Banque nationale de Bulgarie (BNB), qui exerce les fonctions de superviseur bancaire, a décidé sa mise sous surveillance spéciale, en raison d’un risque d’insolvabilité. Au terme d’un audit externe demandé par le superviseur, il est apparu que le résultat financier de la KTB était négatif et qu’elle ne respectait plus les exigences en matière de fonds propres prévues par la réglementation de l’Union européenne. Le 6 novembre 2014, la BNB a révoqué l’agrément ...
Lire la suite >>

L'article que vous souhaitez consulter est payant ou réservé à nos abonnés.

L'auteur

Articles du(des) même(s) auteur(s)

Sur le même sujet