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Chronique : Garanties

Gage sur stocks – Établissement de crédit – Exclusion du droit commun du gage sans dépossession

Cass., ass. plén., 7 décembre 2015, n° 627 P+B+R+I (n° 14-18435), Sté MJA et al. c/ Sté Bank of London and The Middle East PLC.

 

S’agissant d’un gage portant sur des éléments visés à l’article L. 527-3 du Code de commerce et conclu dans le cadre d’une opération de crédit, les parties, dont l’une est un établissement de crédit, ne peuvent soumettre leur contrat au droit commun du gage de meubles sans dépossession.
En décidant que les parties avaient expressément choisi de se placer sous l’empire du gage de droit commun sans dépossession des articles 2333 et suivants du Code civil, ce que n’interdit pas l’ordonnance du 23 mars 2006 portant réforme du droit des sûretés, la cour d’appel a violé les articles 2333 du Code civil et L. 527-1 du Code de commerce, tels qu’ils résultent de l’ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006, ratifiée par la loi n° 2007-212 du 20 février 2007, le premier par fausse application, le second par refus d’application.

Le régime spécifique du gage sur stocks prévu par les articles L. 527-1 et suivants du Code de commerce a-t-il un caractère exclusif lorsque l’une des parties est un établissement de crédit (ou une société de financement depuis le 1er janvier 2014) ? La Cour de cassation a mis fin au débat sur ce point, au regard de la rédaction des textes applicables au litige, par un arrêt rendu par l’assemblée plénière en date du 7 décembre 2015 [1].On se souvient que la chambre commerciale avait voulu trancher la question par un arrêt de principe du 19 février 2013 [2], qui avait jugé que « s’agissant ...
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L'auteur

  • N Rontchevsky
    • Agrégé des facultés de droit, professeur
      Centre de droit des affaires, Université de Strasbourg

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