+
-

Droit des moyens et services de paiement

Fraude aux instruments de paiement : le nouvel équilibre ?

Cass. com. 28 mars 2018, n° 16-20.018, P+B

Le droit de la fraude aux instruments de paiement s’enrichit d’un nouvel arrêt qui nous paraît trouver un point d’équilibre intéressant entre la responsabilité des prestataires et celle des utilisateurs de services de paiement.

Précédents. Nous nous étions quittés sur une décision qui laissait entrevoir comme une « possibilité » que la responsabilité pour négligence grave du porteur de carte de paiement soit retenue [1]. Or cette hypothèse contrastait avec l’impression de « nasse » dans laquelle la Cour de cassation paraissait acculer les prestataires de services de paiement en cas de fraude au paiement résultant d’un hameçonnage (en anglais, phishing) de leurs clients [2].Possibilité, donc, ouverte par l’arrêt du 25 octobre 2017 : « en se déterminant ainsi, sans rechercher, au regard des circonstances de ...
Lire la suite >>

L'article que vous souhaitez consulter est payant ou réservé à nos abonnés.

L'auteur

  • Pierre Storrer
    • Avocat au Barreau de Paris
      Kramer Levin Naftalis & Frankel LLP

Articles du(des) même(s) auteur(s)

Sur le même sujet