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Droit de la consommation

Focus sur les clauses abusives

TI Orléans 17 janvier 2014 – Loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation

Dans la lignée de l’avis du 6 juin 2013 de la Commission des clauses abusives saisie par le Tribunal d'Instance d'Orléans, celui-ci a, dans son jugement du 17 janvier 2014, déclaré abusive la clause par laquelle l’emprunteur reconnait avoir reçu du prêteur les explications nécessaires sur les caractéristiques du crédit devant lui permettre de déterminer si le contrat de crédit proposé était adapté à ses besoins et à sa situation financière.

Avec les nouvelles dispositions sur les clauses abusives issues de la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, la clause jugée abusive dans un contrat conclu avec un consommateur, pourra être réputée non écrite dans tous les contrats identiques conclus par le professionnel avec des consommateurs, y compris ceux qui ne sont plus proposés.

Le contexteUne société de crédit a assigné en paiement une débitrice défaillante dans le remboursement d’un prêt personnel. Saisi de l’affaire, le tribunal d'instance d'Orléans a relevé d'office l’éventuel caractère abusif d’une clause des conditions générales du contrat de crédit par laquelle l’emprunteur reconnaissait avoir obtenu les explications nécessaires sur les caractéristiques du crédit qui correspondent à ses besoins et déclarer accepter les termes du contrat de crédit.Comme la réglementation l’y autorise [1] , le tribunal a saisi la Commission des clauses abusives pour avis sur ...
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L'auteur

  • Boccara
    • Juriste, Direction des affaires juridiques
      Groupe BNP Paribas

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