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Chronique Nouveaux moyens de paiement, banque digitale et protection des données

Favoriser la libre circulation des datas (données non personnelles) : que vive le secret bancaire !

Créé le

13.02.2019

Un règlement du 14 novembre 2018 libéralise les flux des données non personnelles dans l’Union. S’il concerne les acteurs bancaires et financiers en tant qu’utilisateurs de services de cloud computing, d’intelligence artificielle et plus largement de Big Data, il pourrait aussi avoir des répercussions sur les traitements de données qu’ils opèrent en tant que fournisseur de services et interroge tant la pérennité du secret bancaire que la portée des obligations de portabilité.

Favoriser l’économie européenne de la donnée. Après les personnes, les biens, les services et les capitaux, les autorités européennes ont jugé opportun d’organiser une cinquième liberté au sein de l’UE [1] , celle relative à la circulation des données non personnelles. Tel est l’objet du règlement 2018/1807 du 14 novembre 2018 établissant un cadre applicable au libre flux des données à caractère non personnel dans l’Union (ci-après le Règlement) ...

À retrouver dans la revue
Banque et Droit Nº183
RB