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Economie bancaire

Faut-il contraindre les banques à céder leurs créances douteuses ?

Afin d’encourager les banques à « se débarrasser » de leurs créances douteuses, plusieurs initiatives européennes vont leur imposer la constitution de provisions « prudentielles », en sus de leurs provisions comptables lorsque ces dernières sont inférieures à certains seuils de couverture.

Le 30/01/2019
Laurent Quignon

Une banque n’est incitée à vendre une créance que lorsque le prix de cession est proche de la valeur nette comptable [1]. Alors que le provisionnement comptable obéit aux normes éponymes adoptées par l’Union européenne (désormais IFRS 9), la Banque Centrale Européenne (superviseur) et le législateur européen (régulateur) pourraient abaisser artificiellement le prix auquel les banques seraient disposées à vendre via l’introduction d’un provisionnement prudentiel qui réduit de manière « autoritaire » la valeur prudentielle des créances douteuses (attentes prudentielles de la BCE de mars puis juillet 2018 de pilier 2, accord politique entre le Parlement européen et le Conseil sur le seuil de pilier 1 de décembre 2018 visant à modifier la CRR – Capital Requirement Regulation) [2]. À l’autre extrémité, le projet de plate-forme européenne électronique de transaction [3] vise à soutenir le prix de cession sur le marché secondaire.

Distorsion inédite

Les initiatives relatives au provisionnement prudentiel impliquent une distorsion inédite entre les valeurs nettes comptable et prudentielle des créances douteuses (montant comptable des créances douteuses diminué, respectivement, des provisions comptables ou prudentielles). Si le provisionnement comptable est inférieur aux attentes de la BCE ou aux futures exigences de la CRR, la banque devra le compléter par un surcroît de provisionnement prudentiel qu’elle déduira de ses fonds propres réglementaires. Les deux types de provisions exerceront un effet cumulatif négatif sur le ratio de solvabilité mais seules les provisions comptables continueront d’affecter le coût du risque et le résultat. La valeur nette comptable reflète la véritable valeur économique que la banque attribue à sa créance (les flux de revenus futurs actualisés). La valeur nette prudentielle correspond, quant à elle, à la valeur économique de la créance (la valeur nette comptable) diminuée d’une sorte de coût de portage réglementaire (la perte de capital réglementaire). Pour limiter ce dernier, les banques seront incitées à céder leurs créances douteuses à un prix inférieur à leur valeur nette comptable (ou valeur économique) mais égal ou supérieur à leur valeur nette prudentielle, ce qui entraînera un transfert de richesse au profit d’entités non bancaires sur le marché secondaire.

Considérons une banque qui provisionne comptablement ses créances douteuses à 50 %, conformément à son taux de perte anticipé. Si les « attentes » du superviseur et/ou les exigences du régulateur sont supérieures, la banque aura deux options : soit subir la baisse de son ratio de solvabilité, soit limiter cette dernière en cédant sa créance préventivement à un prix inférieur à sa valeur nette comptable mais supérieur à sa valeur nette prudentielle future.

Frein à l'octroi de crédits

Deux critères détermineront la stratégie à adopter. Les banques qui présentent une marge de sécurité confortable en matière de solvabilité et/ou une proportion contenue de créances douteuses (i. e. pour lesquelles l’impact du provisionnement prudentiel sur le ratio de solvabilité sera modéré) conserveront vraisemblablement leurs créances douteuses. Elles se résoudront à subir une baisse de leur ratio de solvabilité qui ne sera que temporaire puisque, à l’échéance, les flux cumulés actualisés associés aux créances douteuses seront supérieurs à la valeur nette prudentielle. À l’inverse, les banques qui présentent un ratio de solvabilité proche des exigences minimales (ou de leur niveau cible) et/ou une proportion de créances douteuses élevée (impact important du provisionnement prudentiel sur le ratio de solvabilité) seront encouragées à céder massivement leurs créances douteuses afin de limiter la baisse de leur ratio de solvabilité qui découlerait du provisionnement prudentiel. Dans les deux cas, la baisse des ratios de solvabilité, supérieure à celle qui aurait prévalu en l’absence de provisionnement prudentiel, sera de nature à freiner la croissance des actifs pondérés et donc l’octroi de crédits nouveaux. Une conséquence pour le moins paradoxale alors que l’objectif est précisément de désengorger le canal du crédit.

 

[1] E. Avgouleas et C. Goodhart (2017), « Utilizing AMCs to Tackle Eurozone’s Legacy Non-Performing Loans », European Economy: Banks, Regulation, and the Real Sector, 5 juillet.

[2] « Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 575/2013 en ce qui concerne la couverture minimale des pertes sur les expositions non performantes », 3 janvier 2019 : http://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-5014-2019-INIT/en/pdf.

[3] Commission Staff Working Document, « European Platforms for Non-Performing Loans, Third Progress Report on the reduction of the non-performing loans and further risk reduction in the Banking Union », 28 novembre 2018 : http://ec.europa.eu/finance/docs/policy/181128-staff-working-document-non-performing-loans_en.pdf.

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