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Chronique Droit pénal bancaire et financier

Exercice illégal de la profession de banquier : La nécessité d’actes commis « habituellement »

On ne saurait caractériser l’exercice illégal de la profession de banquier s’il n’est pas justifié d’une autre opérationde crédit accordée à autre personne que l’emprunteur.

CA Agen 14 décembre 2020, n° 18/01044.

L’article L. 511-5, alinéa 1er, du Code monétaire et financier « interdit à toute personne autre qu’un établissement de crédit ou une société de financement d’effectuer des opérations de crédit à titre habituel ». La violation de cette prohibition est sanctionnée de 3 ans d’emprisonnement et 375 000 euros d’amende par l’article L. 571-3 du même code. Il s’agit du délit d’exercice illégal de la profession de banquier[1].Ce dernier implique néanmoins, pour être caractérisé, l’octroi de crédits « à titre habituel »[2]. Or, de longue date, la jurisprudence considère que cette caractéristique ...
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