Chronique : Droit pénal bancaire
Exercice illégal de la profession de banquier – Exceptions – Évolution légale – Société
Créé le
20.07.2016Loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, art. 23.
La loi du 17 août 2015 vient prévoir une nouvelle dérogation au monopole bancaire par une modification du contenu de l’article L. 511-6 du Code monétaire et financier. Cela réduit en conséquence le champ d’application du délit d’exercice illégal de la profession de banquier.
Le monopole bancaire est prévu par l’article L. 511-5 du Code monétaire et financier. Il interdit désormais « à toute personne autre qu’un établissement de crédit ou une société de financement d’effectuer des opérations de crédit à titre habituel », mais aussi « à toute personne autre qu’un établissement de crédit de recevoir à titre habituel des fonds remboursables du public ou de fournir des services bancaires de paiement ». En cas de violation ...
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