Fiscalité
L’exclusion des produits financiers et immobiliers accessoires du dénominateur du « prorata de déduction » de TVA
Créé le
11.06.2012-
Mis à jour le
19.07.2012Le Conseil d’État vient de préciser, au regard de la jurisprudence européenne, quels étaient les critères permettant de qualifier d’accessoires les produits financiers exonérés de TVA réalisés par une entreprise, pour les exclure du dénominateur de son prorata de déduction de TVA et, ce faisant, diminuer la charge correspondant à la rémanence de la TVA non déductible qu’elle est susceptible de supporter en amont.
L’arrêt du Conseil d’État du 21 octobre 2011[1] définit les critères permettant de qualifier d’accessoires les produits financiers exonérés de TVA réalisés par une entreprise, pour les exclure du dénominateur de son prorata de déduction de TVA. Il se situe dans le contexte évolutif des jurisprudences européenne et nationale, interprété par l’administration dans une instruction du 10 janvier 2006 (3 A-1-06) non rapportée à ce jour. Il offre l’occasion ...
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