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Exagération manifeste : critère d’appréciation

Les juges n’ont pas à prendre en compte, pour apprécier le caractère excessif des primes, les sommes que le contractant pouvait verser par ailleurs sur d’autres contrats.

CA Aix-en-Provence 9 oct. 2019, n° 17/08737.

L’arrêt rendu par la cour d’appel d’Aix-en-Provence le 9 octobre 2019 (CA Aix-en-Provence, 9 oct. 2019, n° 17/08737 : Juris-Data n° 2019-017350 ; Dr. famille 2020, comm. 48, A. Tani), sans être révolutionnaire est instructif sur la manière dont les juges du fond appréhendent certaines difficultés liées à l’exagération manifeste des primes.Les faits de l’affaire étaient simples et sans doute classiques. Une personne à la retraite désigne comme bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie sa concubine. Le contrat a été souscrit 5 années avant sa mort et il versait sur celui-ci 200 euros par ...
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L'auteur

  • Michel Leroy
    • Maître de conférences, Responsable du Master II Ingénierie du patrimoine
      Toulouse I - Capitole

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