Chronique Gestion de portefeuille
Étendue de l’obligation de vigilance de la banque dépositaire dans une gestion frauduleuse d’actifs
Créé le
10.04.2019-
Mis à jour le
11.04.2019La faible protection des investisseurs ayant souscrit dans des FIA britanniques avant l’application de la directive AIFM : un aperçu de la situation post-Brexit ?
CA Paris, pôle 5, chambre 6, 9 janvier 2019, n°: 17/01335, Yalia Invest Limited.
Des investisseurs ont confié entre 2005 et 2009 des mandats de gestion à la société Yalia Invest Limited, société de droit anglais immatriculée à Londres, en lui remettant des fonds sous forme de chèques ou de virements. Les plaquettes de présentation de la société Yalia Invest Limited et de ses produits précisaient qu’il s’agissait d’une société d’investissement en gestion alternative, proposant à des investisseurs privés des produits financiers dont le ...
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