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Chronique : Régulation et conformité
L’essor des modes alternatifs de règlement des litiges en matière bancaire
Les modes alternatifs de règlement des litiges (MARL) sont bien implantés en France, notamment grâce à la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l’organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative qui a modifié la procédure de médiation [1]. Depuis, on ne compte plus le nombre d’études, de rapports et de textes au plan européen et national, visant à privilégier le recours aux entités dites « extrajudiciaires », c’est-à-dire à une tierce partie neutre qui propose ou impose une solution aux parties (conciliateur, médiateur, arbitre… [2]) sans faire partie ...
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Cet article est extrait deBanque & Droit n°163Clause attributive de juridiction asymétrique – Clair-obscur sur les clauses d’élection de for ...
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- Régulation et conformité : Entrée en vigueur du nouveau régime de la médiation de la consommation
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- Secret bancaire : modifications apportées à l’article L. 511-33 du Code monétaire et financier
- Régulation et conformité : Les mesures d’application de la loi Hamon intéressant le domaine bancaire
- Régulation et conformité
- L’absence d’obligation de conseil du prêteur
- Régulation et conformité : Les textes d’application de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires (loi SRAB) – Volet Consommation
- Mise en œuvre d’une garantie financière d’achèvement et responsabilité du garant
- Régulation et conformité : Activités Banque de détail : textes législatifs et réglementaires de l’année 2014– Publications ACPR et AMF – Décisions de la Commission des sanctions de l’ACPR
- L’exclusion des frais d’information annuelle des cautions du calcul du TEG
- L’introduction de l’action de groupe dans le paysage procédural français
- Assurance vie en unités de compte – quelles obligations à la charge du banquier intermédiaire d’assurance ?
- Les conditions de l’exclusion des primes d’assurance incendie dans le calcul du TEG
- Focus sur les clauses abusives
- Droit bancaire : la méthode applicable au calcul du taux effectif global
- Caution et principe de proportionnalité – À propos des arrêts de la chambre commerciale du 4 juin 2013
- Jurisprudence : calcul des intérêts et année bancaire
- Le sort de la délégation de paiement en l’absence d’autorisation du Conseil d'administration
- Jurisprudence bancaire : le choix entre gage de droit commun et gage des stocks
- « Le fichier positif n’est pas une réponse au surendettement des ménages »
- « L’action de groupe présente un risque de judiciarisation de l’économie »
- Jurisprudence : l’usage du français dans les relations de travail
- Jurisprudence - Cession Dailly - Recours contre le cédant et validité d’une clause exonératoire de responsabilité
- La technique de la « caution flotte » en faveur des sous-traitants
- Jurisprudence bancaire : l’appréciation du caractère disproportionné de la caution
- Commission d’intervention et calcul du taux effectif global
- Information annuelle de la caution et découvert en compte
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- Ordres de Bourse par Internet – Information et mise en garde par l’établissement financier
- Ventes avec prime et ventes groupées : l’état du droit
- Découvert et compte-courant à vocation professionnelle : quelles responsabilités pour les banques ?
- Les conditions d’ouverture d’une procédure de sauvegarde
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- Gage de matériel, gage des stocks et pacte commissoire
- Crédit immobilier aux particuliers et non-respect des règles de forme et de délai
- La preuve de la remise des fonds dans le contrat de crédit consenti par un professionnel
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