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Chronique : Régulation et conformité
L’essor des modes alternatifs de règlement des litiges en matière bancaire
Les modes alternatifs de règlement des litiges (MARL) sont bien implantés en France, notamment grâce à la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l’organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative qui a modifié la procédure de médiation [1]. Depuis, on ne compte plus le nombre d’études, de rapports et de textes au plan européen et national, visant à privilégier le recours aux entités dites « extrajudiciaires », c’est-à-dire à une tierce partie neutre qui propose ou impose une solution aux parties (conciliateur, médiateur, arbitre… [2]) sans faire partie ...
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Cet article est extrait deBanque & Droit n°163Clause attributive de juridiction asymétrique – Clair-obscur sur les clauses d’élection de for ...
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- Régulation et conformité : Les textes d’application de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires (loi SRAB) – Volet Consommation
- Mise en œuvre d’une garantie financière d’achèvement et responsabilité du garant
- Régulation et conformité : Activités Banque de détail : textes législatifs et réglementaires de l’année 2014– Publications ACPR et AMF – Décisions de la Commission des sanctions de l’ACPR
- L’exclusion des frais d’information annuelle des cautions du calcul du TEG
- L’introduction de l’action de groupe dans le paysage procédural français
- Assurance vie en unités de compte – quelles obligations à la charge du banquier intermédiaire d’assurance ?
- Les conditions de l’exclusion des primes d’assurance incendie dans le calcul du TEG
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- Droit bancaire : la méthode applicable au calcul du taux effectif global
- Caution et principe de proportionnalité – À propos des arrêts de la chambre commerciale du 4 juin 2013
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- Jurisprudence : l’usage du français dans les relations de travail
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- La technique de la « caution flotte » en faveur des sous-traitants
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- Commission d’intervention et calcul du taux effectif global
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