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Chronique : Régulation et conformité
L’essor des modes alternatifs de règlement des litiges en matière bancaire
Les modes alternatifs de règlement des litiges (MARL) sont bien implantés en France, notamment grâce à la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l’organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative qui a modifié la procédure de médiation [1]. Depuis, on ne compte plus le nombre d’études, de rapports et de textes au plan européen et national, visant à privilégier le recours aux entités dites « extrajudiciaires », c’est-à-dire à une tierce partie neutre qui propose ou impose une solution aux parties (conciliateur, médiateur, arbitre… [2]) sans faire partie ...
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Cet article est extrait deBanque & Droit n°163Clause attributive de juridiction asymétrique – Clair-obscur sur les clauses d’élection de for ...
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