Escroquerie – Demande de crédit – Documents comportant de faux renseignements – Appréciation de l’établissement faussée – Exercice illégal de la profession de banquier – Fonds reçus du public – Opérations de placement

CA Dijon 17 juin 2015, n° 15/440.

 

Est coupable d’escroquerie le prévenu ayant trompé des sociétés de crédit pour obtenir le déblocage de crédits revolving en leur fournissant des documents comportant des faux renseignements sur son identité exacte et ses revenus, ces éléments inexacts ayant faussé l’appréciation que pouvait avoir l’établissement financier de la situation réelle de son client. Est coupable d’exercice illégal de la profession de banquier, l’ancien cadre de banque qui reçoit de l’argent de plusieurs personnes pour des opérations de placement proposées par l’intermédiaire d’Internet.