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Chronique : Droit pénal bancaire

Escroquerie – Conseillère financière d’une banque – Manoeuvres frauduleuses – Usage de faux documents – Obtention de crédits à la consommation

Escroquerie

CA Douai 27 octobre 2015, n° 14/04322 : Juris-Data n° 2015-026517.

 

La prévenue, conseillère financière dans une banque, doit être condamnée pour escroquerie pour avoir fait usage de faux documents remis par un tiers pour faire obtenir à plusieurs personnes des crédits à la consommation.

L’intéressée savait que les documents étaient falsifiés et elle avait utilisé frauduleusement les identifiants de son supérieur pour débloquer les fonds.

Voici encore un cas d’escroquerie commis par une employée de banque mais, cette fois-ci, au détriment directement de l’établissement de crédit lui-même. L’intéressée avait fait usage de faux documents remis Banque & Droit n° 165 janvier-février 2016 91 par un tiers pour faire obtenir à plusieurs personnes des crédits à la consommation (pour 63 900 euros en tout). La caractérisation des manoeuvres frauduleuses était assez évidente ici : c’est à la vue des faux documents accompagnant les demandes de la prévenue que la banque avait été amenée à débloquer des fonds qui ne l’auraient pas été ...
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