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Chronique : Droit pénal bancaire

Escroquerie – Compte bancaire – Dépôts de chèques sans provision – Retraits d’espèces concomitants

Escroquerie

CA Douai 14 avril 2015, n° 14/01779 : Juris-Data n° 2015-018421.


Doit être condamné du chef d’escroquerie l’individu ayant ouvert un compte bancaire alimenté par des chèques sans provision suivi par des retraits d’espèces concomitants.

Aux termes de l’article 313-1 du Code pénal : « L’escroquerie est le fait, soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une qualité vraie, soit par l’emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d’un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge ». Ce délit est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende.Pour mémoire, les manoeuvres frauduleuses sont ...
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