Escroquerie – Chèques émis sur des comptes clos – Connaissance de la clôture des comptes – Manoeuvres frauduleuses

Mme X était poursuivie pour escroquerie. Il lui était reproché d’avoir émis de nombreux chèques sur plusieurs comptes clos. Or, en l’occurrence, il était établi que la prévenue avait été informée de ces clôtures suite à d’entretiens qu’elle avait eus avec divers interlocuteurs de la banque. Elle avait alors tiré des chèques en parfaite connaissance de la situation de ses comptes, afin de se faire remettre des biens contre un moyen de paiement dénué de valeur. ...