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Chronique : Droit financier

L’enregistrement et l’agrément des prestataires de services sur actifs numériques

La loi du 22 mai 2019 a institué un nouveau régime de prestataires de services sur actifs numériques dont le régime détaillé fait l’objet du titre 2 du livre VII du règlement général de l’AMF. Ces actifs ont la caractéristique d’être enregistrés dans un système électronique de type blockchain. Les services portant sur ces actifs numériques peuvent être soumis à enregistrement obligatoire auprès de l’AMF dès lors que les professionnels sont soumis aux obligations de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. Les professionnels peuvent aussi choisir volontairement d’être agréés pour un ou plusieurs services par l’AMF. Soumis à des devoirs inspirés de ceux imposés aux PSI, ces prestataires agréés bénéficient de divers droits propres à faciliter le développement de leur activité : label ; droit au compte bancaire ; droit au démarchage.

Titre 2 du Livre VII du règlement général de l’AMF.

L’AMF et l’ACPR ont récemment rappelé aux opérateurs exploitant des distributeurs d’actifs numériques que cette activité nécessitait désormais un agrément spécifique au titre du régime des prestataires de services sur actifs numériques[1]. Le communiqué nous rappelle ainsi l’existence de ce nouveau statut des prestataires de services sur actif numérique (« PSAN ») dont le régime transitoire touche à son terme. L’occasion est ainsi donnée de procéder à une vue d’ensemble.Ce statut est pour une large part issu de la loi no 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation ...
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