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Droit des moyens et services de paiement

L’encaissement de fonds pour le compte de tiers vaut-il fourniture de services de paiement ?

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et la Banque de France à l’occasion suggèrent ces derniers temps de requalifier en fourniture de services de paiement certaines activités commerciales (crowdfunding, conversion de bitcoins, marketplaces), au prétexte que leurs acteurs réaliseraient de l’encaissement de fonds pour le compte de tiers. Nous peinons toutefois à identifier un fondement légal à cette analyse.

L’apparition de la notion d’encaissement de fonds pour le compte de tiers remonte aux premières prises de position de l’ACPR concernant le financement participatif, spécialement celui réalisé par dons ou prêts. Le Guide du financement participatif (crowdfunding) à destination des plates-formes et des porteurs de projet, publié par l’ACPR et l’AMF le 14 mai 2013, exposait en effet ceci : « Cette activité s’assimile à celle d’un intermédiaire financier qui réalise des encaissements pour le compte de tiers. Elle s’analyse comme la fourniture de services de paiement suivants : l’acquisition ...
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