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Chronique Droit pénal bancaire

L’encadrement pénal du cashback

Décret n° 2018-1224, 24 décembre 2018 relatif à la fourniture d’espèces dans le cadre d’une opération de paiement : JO, 26 déc. 2018, texte n° 31.

Le décret n° 2018-1224 du 24 décembre 2018 vient préciser le régime juridique applicable au cashback, instauré par la loi n° 2018-700 du 3 août 2018, tout en lui prévoyant un encadrement pénal. Désormais une amende contraventionnelle de 15 000 euros est encourue dans plusieurs circonstances.

La loi n° 2018-700 du 3 août 2018 ratifiant l’ordonnance n° 2017-1 252 du 9 août 2017 [1] est à l’origine d’une nouveauté légale notable par la reconnaissance du cashback, c’est-à-dire de la possibilité, pour un consommateur achetant un produit, de payer par carte un montant supérieur et d’obtenir des espèces en retour.Désormais, un article L. 112-14 du Code monétaire et financier régit cette situation [2]. Plusieurs conditions ou prohibitions sont envisagées. Sans prétendre à l’exhaustivité, cette disposition indique que le cashback n’est pas applicable aux paiements effectués par ...
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