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Chronique Bancassurance

L’encadrement de la distribution d’assurances par téléphone

À compter du 1er avril 2022, la distribution d’assurances aux consommateurs par voie téléphonique obligera leurs auteurs à suivre un processus commercial qui s’oppose à la vente en un temps et solennise la souscription du contrat.

LOI n° 2021-402 du 8 avril 2021 relative à la réforme du courtage de l’assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement, JORF n° 0084 du 9 avril 2021.

Tardivement inscrit dans la proposition de loi réformant le courtage, un futur article L. 112-2-2 du Code des assurances consacre en substance l’avis rendu le 19 novembre 2019 par le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) « sur le démarchage téléphonique en assurance »[1]. Il est vrai que cet avis, bien que constatant un accord de place qui fut de surcroît relayé par l’ACPR, n’a pas la force persuasive du véhicule législatif. Reste que celui-ci ne retranscrit pas à l’identique celui-là, de sorte que sa mise en œuvre soulève quelques difficultés qu’un prochain décret devrait ...
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L'auteur

  • Marly
    • Professeur agrégé des Facultés de droit
    • Doyen de la Faculté de droit du Mans
    • Directeur du Master II Assurance-Banque

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