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Droit financier

L’élargissement de la notion d’information privilégiée

CJUE 11 mars 2015, affaire C-628/13

Une information privilégiée doit être suffisamment précise pour que l'on puisse en tirer une conclusion quant à son effet possible sur les cours des instruments financiers concernés, mais cette condition n’implique pas la nécessité de pouvoir déduire le sens de la variation des cours à la hausse ou à la baisse lorsque l’information sera rendue publique.

La Cour de Justice de l’Union européenne, dans sa décision du 11 mars 2015 [1], a levé une incertitude pesant sur la notion d’information privilégiée. Faut-il, pour qu’une information soit qualifiée de la sorte, qu’elle permette de tirer une conclusion quant à son effet possible, à la hausse ou à la baisse, sur le cours des actions considérées ?La question s’est posée dans le cadre de la montée de Wendel SA dans le capital de Saint-Gobain. Entre décembre 2006 et juin 2007, Wendel a conclu avec des établissements de crédit quatre contrats de TRS (Total Return Swaps) sur un actif sous-jacent ...
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L'auteur

  • Bérard
    • Responsable des affaires juridiques du pôle International Retail Banking
      Groupe BNP Paribas

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