M'identifier
Droit financier
L’élargissement de la notion d’information privilégiée
CJUE 11 mars 2015, affaire C-628/13
Une information privilégiée doit être suffisamment précise pour que l'on puisse en tirer une conclusion quant à son effet possible sur les cours des instruments financiers concernés, mais cette condition n’implique pas la nécessité de pouvoir déduire le sens de la variation des cours à la hausse ou à la baisse lorsque l’information sera rendue publique.
La Cour de Justice de l’Union européenne, dans sa décision du 11 mars 2015 [1], a levé une incertitude pesant sur la notion d’information privilégiée. Faut-il, pour qu’une information soit qualifiée de la sorte, qu’elle permette de tirer une conclusion quant à son effet possible, à la hausse ou à la baisse, sur le cours des actions considérées ?La question s’est posée dans le cadre de la montée de Wendel SA dans le capital de Saint-Gobain. Entre décembre 2006 et juin 2007, Wendel a conclu avec des établissements de crédit quatre contrats de TRS (Total Return Swaps) sur un actif sous-jacent ...
Lire la suite >>
Lire la suite >>
L'article que vous souhaitez consulter est payant ou réservé à nos abonnés.
L'auteur
- Responsable des affaires juridiques du pôle International Retail Banking
Groupe BNP Paribas
- Responsable des affaires juridiques du pôle International Retail Banking
Cet article est extrait deRevue Banque n°785Union des marchés de capitaux : l’Europe cherche sa voie
Séminaires
Atelier
Stress tests de solvabilité et de liquidité
Dans le cadre de la mise en œuvre de la supervision unique, la BCE s’est dotée d’un outil de ...Club Banque
Gouvernance des données & Chief Data Officer
Les entreprises de l’industrie financière prennent peu à peu conscience qu’elles doivent ...
Articles du(des) même(s) auteur(s)
- L’intérêt social et la raison d’être des sociétés
- Le sort des garanties dans le cadre d’un transfert universel de patrimoine
- Droit européen : le caractère abusif des clauses d’intérêt minimum dans les crédits à taux variable et les sanctions applicables
- L’avènement du « Privacy Shield » et les interrogations qu’il suscite
- La signature électronique
- Le droit souple : quelle portée et quels contrôles ?
- Le nouvel Acte uniforme OHADA portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif
- Seulement deux actionnaires pour la société anonyme !
- L’invalidation de l’accord « Safe Harbor » entre l’Union européenne et les États-Unis
- Le « déséquilibre significatif » en matière contractuelle
- Le partage de responsabilité entre la banque et son client
- Droit européen : les obligations précontractuelles du prêteur
- Droit européen : le renforcement des pouvoirs de l'AEMF
- L’interprétation des contrats en faveur des consommateurs
- Haro sur la double répression administrative et pénale des infractions boursières !
- Les obligations des conseillers en investissements financiers : devoir de loyauté et transparence des rémunérations
- Le bénéfice des procédures collectives d’entreprises pour les associés d’une société en nom collectif
- Droit bancaire : location financière et interdépendance des contrats, un déni de la volonté des parties !
- Gestion d'actifs : les « inducements » au travers de la position-recommandation AMF n° 2013-10 et des projets européens
- Responsabilité du prestataire de services d’investissement en cas d’insuffisance de couverture : une relation déséquilibrée avec le donneur d’ordre
- Défaut de déclaration d’une créance à la procédure collective et recours subrogatoire de la caution
- Les critères extrafinanciers de sélection des actifs des OPCVM
- Aval et cautionnement : quelle articulation des droits ?
- Le pouvoir du juge national de déclarer d’office la nullité d’une clause abusive sans toutefois être habilité à la réviser
- Le critère de précision dans l’identification d’une information privilégiée
- La responsabilité du banquier dépositaire de titres quant à la réparation de la perte d’une chance
- Commercialisation et suivi des OPC : la doctrine de l’AMF
- La directive sur les gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs
- Le devoir de vigilance du banquier
- Un cadre juridique remanié pour la gestion d’actifs
- Les opérations de change à report tacite ou « rolling spot forex »
- L’obligation d’information et de conseil et la preuve de son exécution
- Le nouveau régime des offres publiques d’acquisition
- L’obligation de mise en garde du banquier à l’égard des investisseurs non-avertis
- Une nouvelle architecture européenne de supervision financière
- Jurisprudence bancaire Les interdictions des offres liées peuvent-elles être remises en cause par le
- Jurisprudence bancaire. Saisie attribution : la responsabilité du tiers saisi
- Jurisprudence bancaire- Le taux conventionnel d'un prêt peut être calculé sur 360 jours
- Jurisprudence bancaire. L'irrévocabilité des paiements par carte bancaire. Com. 20 janvier 2009
- Les effets de l'acceptation ou du défaut d'acceptation du bénéfice d'un contr
- Jurisprudence bancaire Produits financiers : renforcement du devoir d'information de la banque l La
- Un état des lieux satisfaisant : "le marché arrive à maturité"