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Régulation

Le droit souple : quelle portée et quels contrôles ?

Le « droit souple », qui n’a pas d’effet contraignant, à la différence du « droit dur », est omniprésent dans de multiples domaines au travers d’avis, de recommandations, de contrats types, de lignes directrices, etc. Il produit des effets juridiques, mais l’engouement à son égard n’est pas sans risque. La possibilité d’un contrôle juridictionnel s’impose.

Le « droit souple », dénommé également « soft law », se rapporte à l’ensemble des recommandations, avis, lignes directrices, codes de bonne conduite, règles de gouvernance, normes etc. qui ne constituent pas du « droit dur », seul à même de créer des droits et des obligations à l’égard des assujettis. Le droit souple est omniprésent dans de multiples domaines de la vie économique et le Conseil d’État l’a défini dans son étude de 2013 [1] en visant les actes qui répondent à trois conditions cumulatives :« Ils ont pour objet de modifier ou d’orienter les comportements de leurs destinataires ...
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L'auteur

  • Bérard
    • Responsable des affaires juridiques du pôle International Retail Banking
      Groupe BNP Paribas

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