+
-

Droit de la régulation bancaire

Droit souple et contrôle juridictionnel

CE 4 décembre 2019, Fédération bancaire française, n° 41550

Le Conseil d’État, saisi par voie d’exception de la validité d’orientations de l’ABE, demande à la Cour de Justice de clarifier le statut contentieux des actes de droit souple des autorités européennes de surveillance.

L’Autorité bancaire européenne (ABE) a adopté, le 22 mars 2016, des « orientations sur les modalités de gouvernance et de surveillance des produits bancaires de détail » [1]. Ces orientations ont été émises sur le fondement de l’article 16 du règlement (UE) n° 1093/2010 du 24 novembre 2013 instituant l’ABE [2] qui lui permet d’adopter des orientations et des recommandations « à l’intention des autorités compétentes ou des établissements financiers ».Le 8 septembre 2017, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a mis en ligne sur son site Internet un avis intitulé « Mise ...
Lire la suite >>

L'article que vous souhaitez consulter est payant ou réservé à nos abonnés.

L'auteur

Séminaires

Articles du(des) même(s) auteur(s)

Sur le même sujet