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Droit de la régulation bancaire : l’ordonnance n° 2014-158 du 21 février 2014

L’ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne transpose en droit interne, et principalement dans le Code monétaire et financier, de nouvelles exigences en matière de gouvernance mais aussi de supervision issues du paquet CRD 4 du 26 juin 2013.

Le paquet CRD 4, c’est-à-dire la directive du même nom [1], et le règlement européen dit « CRR [2] », a été adopté le 26 juin 2013 pour une entrée en application le 1er janvier 2014 [3]. Il s'agit, et cela est bien connu, de l’adaptation européenne des accords dits de « Bâle III », tendant au renforcement et à l’harmonisation des exigences en fonds propres et à l'introduction de normes de liquidité pour le secteur bancaire [4]. Le « paquet » comprend également plusieurs mesures relatives à l’harmonisation des pratiques européennes, notamment en matière d'agrément, de gouvernance, de ...
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