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Droit de la régulation bancaire : MSU et contrôle des acquisitions de participation qualifiée

CJUE 19 décembre 2017, Silvio Berlusconi et Fininvest SpA c/ Banca d’Italia et IVASS, aff. C-219/17

La Cour de justice précise le régime contentieux des actes des autorités nationales de surveillance préparatoires aux décisions de la BCE dans le cadre des « procédures communes ».

Dans les années 1990, M. Berlusconi avait acquis, par l’intermédiaire de Fininvest, environ 30 % de Mediolanum, une compagnie financière holding mixte [1] qui contrôlait notamment la Banca Mediolanum. A la suite de la condamnation de M. Berlusconi pour fraude fiscale par la justice italienne, la Banque d’Italie a considéré qu’il avait cessé de remplir la condition d’honorabilité prévue par la législation applicable et que, dès lors, la participation de Fininvest dans Mediolanum excédant 9,999 % devait être cédée. Or, Mediolanum a été finalement absorbée par sa filiale Banca Mediolanum, ...
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