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Droit de la régulation bancaire : la dispense d’agrément d’établissement de paiement

CE 24 avril 2013, n° 354957, Société Printemps : mentionné aux tables du Recueil Lebon

Un réseau comprenant plusieurs enseignes peut être regardé comme conforme aux exigences de l’article L. 521-3 du Code monétaire et financier et bénéficier d’une exemption d’agrément d’établissement de paiement, s’il satisfait à des critères objectifs, tels que notamment, un périmètre géographique circonscrit, l’importance des liens capitalistiques entre ses membres, ou l’étroitesse de leurs relations commerciales.

L’accès à la profession d’établissement de paiement est soumis, en principe, à l’obtention d’un agrément délivré par l’Autorité de contrôle prudentiel (ACP) après avis de la Banque de France [1]. Mais l’article L. 521-3 du Code monétaire et financier prévoit une exemption d’agrément dans le cas d’une entreprise qui fournit « des services de paiement fondés sur des moyens de paiement qui ne sont acceptés, pour l’acquisition de biens ou de services, que dans les locaux de cette entreprise ou, dans le cadre d’un accord commercial avec elle, dans un réseau limité de personnes acceptant ces ...
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