Chronique : Droit pénal bancaire
Droit pénal bancaire : Vol en réunion – Réglette placée sur un DAB – Soustraction de devises
Créé le
03.07.2017CA Aix-en-Provence 29 janvier 2014, n° 2014/78.
Doivent être condamnés pour vol en réunion les prévenus qui, à l’aide d’une réglette placée sur un distributeur automatique de billets, avaient soustrait des devises après l’utilisation d’une carte bancaire par une victime.
Mentionnons brièvement cette décision de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, rendue il y a quelques mois, à propos d’un stratagème faisant penser à une forme particulièrement « rudimentaire » de « collet marseillais ».Pour mémoire, le « collet marseillais » est une technique parfois utilisée pour subtiliser des cartes bancaires, mais également leurs codes secrets. Elle implique, traditionnellement, plusieurs actes distincts. Dans un premier temps, un individu va poser sur un distributeur ...
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