Chronique : Droit pénal bancaire
Droit pénal bancaire : Secret des affaires – Proposition de loi – Création d’un nouveau délit
Créé le
03.07.2017Proposition de loi relative à la protection du secret des affaires enregistrée à la présidence de l’Assemblée nationale le 16 juillet 2014.
Depuis une dizaine d’années, plusieurs projets envisageant la reconnaissance légale d’un délit de violation du secret des affaires ont été rendus publics. Aucun d’entre eux n’a cependant abouti. Or une nouvelle proposition de loi, instituant une telle incrimination, vient d’être enregistrée auprès de l’Assemblée nationale. Elle pourrait donc être à l’origine d’une évolution du droit en la matière.
Le secret bancaire étant une protection de la personne visée par des informations de nature confidentielle parvenues à la connaissance du banquier, il ne saurait préserver les renseignements intéressant uniquement la banque[1] . Le principe posé par l’article L. 511-33 du Code monétaire et financier est, en effet, une obligation à la charge du banquier, dont la violation est réprimée, et non un droit. Il doit dès lors se distinguer du secret des affaires en vertu duquel une banque peut imposer le silence à ...
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