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Chronique : Droit pénal bancaire

Droit pénal bancaire : Saisie – Compte en banque – Requête en restitution de biens non confisqués – Procédure

Saisie sur compte bancaire

Cass. crim. 19 février 2014, n° 19-81.159 : dalloz.fr, 7 mars 2014, obs. C. Fonteix ; JCP G 2014, 265, Zoom, obs. E. Camous.

 

Le titulaire d’un compte bancaire sur lequel ont été saisies au cours de l’enquête ou de l’instruction des sommes d’argent dont ni la confiscation ni la restitution n’a été ordonnée par une décision définitive de la juridiction de jugement ne peut en obtenir restitution que selon les modalités et délais prévus par l’article 41-4 du Code de procédure pénale.

En l’espèce, dans le cadre d’une information ouverte des chefs d’abus de biens sociaux, faux et usage de faux, le juge d’instruction avait émis une demande d’entraide auprès des autorités judiciaires belges qui, en janvier 2002, avaient procédé au blocage de deux comptes bancaires dont le mis en examen, M. X., était titulaire. Puis, par un jugement en date du 20 juin 2008, celui-ci avait été déclaré coupable des faits reprochés. Toutefois, les sommes versées sur les comptes belges n’avaient pas été confisquées. M. X. avait alors saisi le procureur de la République le 26 décembre 2011 d’une ...
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