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Chronique : Droit pénal bancaire

Droit pénal bancaire : Question prioritaire de constitutionnalité – Article L. 163-3 du Code monétaire et financier – Contrefaçon ou falsification d’instruments de paiement – Termes suffisamment clairs et précis

Instruments de paiement

Cass. crim. 7 janvier 2014, n° 13-82 514.

 

La QPC posée à l’encontre de l’article L. 163-3 du Code monétaire et financier ne présente pas un caractère sérieux dès lors que ses dispositions légales sont rédigées en des termes suffisamment clairs et précis pour que leur interprétation puisse se faire sans risque d’arbitraire.

Il n’est pas fréquent que les dispositions du Code monétaire et financier fassent l’objet d’une question prioritaire de constitutionnalité, et plus particulièrement les articles intéressant le droit bancaire [1]. Cette décision, relative à une QPC posée à propos de l’article L. 163-3 du code, attire par conséquent l’attention.Pour mémoire, ce dernier dispose que « Est puni d’un emprisonnement de sept ans et d’une amende de 750 000 euros le fait pour toute personne : 1. De contrefaire ou de falsifier un chèque ou un autre instrument mentionné à l’article L. 133-4 ; 2. De faire ou de tenter ...
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