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Chronique : Droit pénal bancaire

Droit pénal bancaire : Provocation à la preuve – Provocation à l’infraction – Forum d’infiltration – Fraude à la carte bancaire – Escroquerie

Preuve

Cass. crim. 30 avril 2014, n° 13-88.162.

 

Il n’y a pas de provocation à l’infraction dans le fait de mettre en place un forum d’infiltration permettant aux utilisateurs d’échanger sur des sujets liés à la fraude à la carte bancaire et de communiquer des offres d’achat, de vente ou d’échange de biens et services liés à cette fraude.

Les faits étaient particulièrement originaux. Le 20 février 2012, l’office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l’information et de la communication avait été informé des résultats d’une enquête menée par le FBI de New York, visant des sites spécialisés dans la cybercriminalité. Les agents américains avaient mis en place un forum d’infiltration, dénommé « Carderprofit », qui permettait aux utilisateurs d’échanger sur des sujets liés à la fraude à la carte bancaire et de communiquer des offres d’achat, de vente ou d’échange de biens et services liés à cette ...
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