Droit pénal bancaire : Prescription en matière pénale – Réforme – Incidences en droit pénal bancaire.

Le droit de la prescription en matière pénale vient de connaître une évolution importante par la loi du 27 février 2017. Cette dernière, bien que simplement composée de cinq articles, est riche de nouveautés. Deux d’entre elles auront nécessairement des incidences sur les incriminations se rencontrant en droit pénal bancaire. En premier lieu, les délais de prescription de l’action publique sont doublés en matière de crimes et de délits. D’une part, l’article 7 du Code de procédure ...