Droit pénal bancaire : Pratiques commerciales trompeuses – Établissement de crédit – Commercialisation d’un FCP – Brochure commerciale

Depuis la recodification de la partie législative du Code de la consommation par la loi n° 2016-301 du 14 mars 2016, le délit de pratiques commerciales trompeuses est prévu par les articles L. 121-2 à L. 121-5 du code et son régime de sanctions par les articles L. 132-1 à L. 132-9. C’est ainsi notamment que, pour l’article L. 121-2, 2°, est interdite une pratique commerciale qui « repose sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur et portant sur l’un ou plusieurs ...