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Chronique : Droit pénal bancaire

Droit pénal bancaire : Pratiques commerciales trompeuses – Souscription à un compte – Rémunération à un taux – Évolution du taux – Absence d’information du client

Cass. crim. 13 janvier 2016, n° 14-88.136 : Juris-Data n° 2016-000248 ; publié au Bulletin criminel.

 

En continuant d’accepter et de traiter des souscriptions à un compte dit « compte épargne direct », offrant le bénéfice d’une rémunération d’un certain taux, alors qu’elle n’appliquait plus le taux offert initialement sans que le souscripteur en soit avisé, la banque a manifestement altéré le comportement économique d’un consommateur normalement attentif et avisé, trompé sur les qualités essentielles du contrat souscrit et la portée de l’engagement de l’annonceur.

Le délit de pratiques commerciales trompeuses est, avec le délit de tromperie, l’une des deux infractions « phares » du droit pénal de la consommation. L’article L. 121-1 du Code de la consommation qualifie de pratique commerciale et trompeuse, la pratique reposant, notamment, « sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur et portant sur l’un ou plusieurs des éléments » visés par l’article [1]. Il en va ainsi, par exemple, avec les caractéristiques essentielles du bien ou du service, le prix ou le mode de calcul du prix, le caractère ...
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