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Chronique : Droit pénal bancaire

Droit pénal bancaire : Plainte fondée sur des moyens de preuves illicites – Fichiers informatiques provenant d’un vol – Salarié d’une banque suisse – Moyens de preuve soumis à discussion contradictoire

Preuve

Cass. crim. 27 novembre 2013, n° 13-85.042, publié au Bulletin criminel ; dalloz.fr, actualité, 27 nov. 2013, obs. S. Fucini ; Procédures janv. 2014, comm. 25, obs. A.-S. Chavent-Leclère.


Des fichiers informatiques provenant de vols commis par un salarié d’une banque suisse ne constituent pas des actes ou pièces de l’information susceptibles d’être annulés, mais des moyens de preuve soumis à discussion contradictoire.

L’administration fiscale parvient à se procurer, parfois, des fichiers contenant les noms de clients de banques étrangères, et notamment d’établissements de crédit suisses. Songeons notamment au fichier constitué en 2006 et 2007 par un informaticien employé de la banque HSBC Private Bank à Genève, qui avait répertorié les noms de 3 000 Français ayant un compte caché dans cet établissement.Mais les informations figurant sur de tels fichiers peuvent-elles être exploitées ? La question se pose, plus particulièrement, à l’égard de l’administration fiscale. La chambre commerciale de la Cour de ...
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