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Chronique : Droit pénal bancaire

Droit pénal bancaire : Pénal général – Régime des peines – Concours d’infractions – Faux et escroquerie – Infractions sanctionnant la violation d’intérêts distincts

Escroquerie et faux

Cass. crim. 14 novembre 2013, n° 12-87.991, publié au Bulletin criminel ; dalloz.fr, actualité, 11 décembre 2013, obs. D. Le Drevo.


La prévenue, qui s’était vue accorder des crédits bancaires en imitant la signature de sa mère, ne saurait reprocher à la cour d’appel d’avoir retenu les deux qualifications de faux et d’escroquerie, qui sont susceptibles d’être appliquées concurremment dès lors qu’elles sanctionnent la violation d’intérêts distincts.

Mentionnons rapidement cette décision du 14 novembre 2013. En l’espèce, la prévenue avait imité la signature de sa mère afin de contracter au nom de celle-ci des crédits à la consommation, un crédit destiné au financement de l’achat d’un véhicule et un contrat d’assurance couvrant ce véhicule. Elle avait, par ailleurs, souscrit divers abonnements (téléphone, EDF-GDF) en communiquant les coordonnées bancaires de sa mère. Face à de tels faits, la cour d’appel d’Aix-en-Provence l’avait reconnu coupable d’escroquerie ainsi que de faux et usage de faux et condamné à trois ans d’emprisonnement ...
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