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Chronique : Droit pénal bancaire

Droit pénal bancaire : Opérations de paiement – Carte – Commissions d’interchange – Sanctions administratives

Opérations de paiement

Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique : JO, 10 déc. 2016, texte n° 14.


La loi du 9 décembre  2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la  modernisation de la vie économique est à l’origine d’un nouveau chapitre dans le Code monétaire et f inancier concernant les manquements au règlement du 29 avril  2015 relatif aux commissions d’interchange pour les opérations de paiement liées à une carte, prévoyant en la  matière des sanctions administratives.

Le livre III du Code monétaire et financier, relatif aux services, est complété par un titre VI relatifs aux « Sanctions administratives ». Celui-ci comprend un chapitre unique intitulé : « Manquements relatifs au règlement (UE) n° 2015/751 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif aux commissions d’interchange pour les opérations de paiement liées à une carte ». Pour mémoire, les commissions d’interchange représentent les frais supportés par un commerçant lorsqu’un client le paie par carte. Le chapitre précité est composé des articles L. 361-1 et L. 361-2.La première de ...
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