Chronique : Droit pénal bancaire
Droit pénal bancaire : Intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement – Délit – Évolution légale – Erreur de renvoi
Créé le
27.06.2017-
Mis à jour le
30.06.2017Loi n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière : JO, 31 déc. 2014, p. 23238.
La loi n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 corrige une erreur manifeste de renvoi figurant jusqu’ici à l’article L. 571-15 du Code monétaire et financier, prévoyant une infraction concernant les personnes physiques exerçant l’activité d’intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement.
Il est admis de longue date que la distribution des produits bancaires par les établissements de crédit peut s’opérer par des partenaires externes, c’est-à-dire des intermédiaires[1] . Ces derniers, désormais qualifiés d’intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement, ont vu leur activité être nettement structurée et encadrée par l’article 36 de la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière ainsi que par deux décrets ...
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