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Chronique : Droit pénal bancaire

Droit pénal bancaire : Infractions pénales – Indemnisation des victimes – Faute d’imprudence des victimes – Incidence

Indemnisation des victimes d’infractions pénales

Cass. crim. 23 septembre 2014, n° 13-83.357 : Procédures nov. 2014, comm. 304, obs. A.-S. Chavent-Leclère ; dalloz. fr, actualité, 13 oct. 2014, obs. L. Piou-Alibert ; D. 2014, p. 2332, note J. Lasserre Capdeville.

 

C’est à tort que les juges du second degré énoncent que le caractère volontaire de l’infraction exclut par définition que la victime ait pu commettre une faute d’imprudence.

M. X. avait été condamné pour abus de confiance, escroqueries et usage de faux, et ses coprévenus relaxés. Or, par jugement du 9 mars 2012 statuant sur intérêts civils, M. X. avait été déclaré entièrement et seul responsable du préjudice d’un certain nombre de parties civiles et condamné à le réparer. L’intéressé avait alors demandé à la cour d’appel de juger que la banque Y., partie civile, avait commis une faute justifiant un partage de responsabilité par moitié. Les juges rémois ne se prononçaient cependant pas en sa faveur, puisqu’ils énonçaient, au contraire, que le caractère ...
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