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Chronique : Droit pénal bancaire

Droit pénal bancaire : Incrimination pénale – Exercice illégal de la profession de banquier – Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 – Évolution du délit

Ordonnance n° 2013-544, 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement : JO, 28 juin 2013, p. 10682, art. 4.

 

L’ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 est venue modifier la définition française de « l’établissement de crédit » afin de la rendre conforme au droit de l’Union européenne. Or cette évolution a une incidence notable sur le champ d’application du délit d’exercice illégal de la profession de banquier.

Au moment où nous écrivons ces lignes (le 13 novembre 2013), l’article L. 511-1 du Code monétaire et financier définit les établissements de crédit comme « des personnes morales qui effectuent à titre de profession habituelle des opérations de banque au sens de l’article L. 311-1 […] », c’est-à-dire « la réception de fonds du public, les opérations de crédit, ainsi que les services bancaires de paiement ». Or, il résulte de cette définition que la caractérisation de l’établissement de crédit implique simplement la possibilité pour la personne morale d’accomplir l’une de ces opérations. Il ...
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