Chronique : Droit pénal bancaire
Droit pénal bancaire : Incrimination pénale – Exercice illégal de la profession de banquier – Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 – Évolution du délit
Créé le
12.07.2017Ordonnance n° 2013-544, 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement : JO, 28 juin 2013, p. 10682, art. 4.
L’ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 est venue modifier la définition française de « l’établissement de crédit » afin de la rendre conforme au droit de l’Union européenne. Or cette évolution a une incidence notable sur le champ d’application du délit d’exercice illégal de la profession de banquier.
Au moment où nous écrivons ces lignes (le 13 novembre 2013), l’article L. 511-1 du Code monétaire et financier définit les établissements de crédit comme « des personnes morales qui effectuent à titre de profession habituelle des opérations de banque au sens de l’article L. 311-1 […] », c’est-à-dire « la réception de fonds du public, les opérations de crédit, ainsi que les services bancaires de paiement ». Or, il résulte de cette définition que la caractérisation ...
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