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Chronique : Droit pénal bancaire

Droit pénal bancaire : Financement participatif – Ordonnance n° 2014-559 du 30 mai 2014 – Exercice illégal de la profession de banquier – Conseiller en investissement participatif – Intermédiaire en financement participatif – Nouveaux délits

Financement participatif

Ordonnance n° 2014-559 du 30 mai 2014 relative au financement participatif : JO 31 mai 2014, p. 9075. – JCP E 2014, obs. G. Notté. – J. Lasserre Capdeville, « Les incidences sur le monopole bancaire et le monopole des prestataires de services de paiement de l’ordonnance sur le financement participatif », Gazette du Palais, 2014, à paraître.

 

L’ordonnance du 30 mai 2014 relative au financement participatif vient prévoir, par un article 15, une nouvelle exception au délit d’exercice illégal de la profession de banquier et, par un article 25, deux délits supplémentaires s’adressant à de nouveaux statuts également créés par l’ordonnance : les conseillers
en investissement participatif et les intermédiaires en financement participatif.

L’ordonnance n° 2014-559 du 30 mai 2014, prise sur le fondement de l’article 1er de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014, vient de créer, dans notre Code monétaire et financier, un cadre juridique relatif à un nouveau mode de financement : le financement participatif (dit aussi crowdfunding [1]). Celui-ci peut se définir un mode de financement sans l’aide des acteurs traditionnels du financement, notamment bancaires, qui repose sur l’appel à un grand nombre de personnes pour financer un projet. Ce financement peut prendre la forme d’un don (crowd sponsoring), mais aussi d’un prêt (crowd ...
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